Le projet de loi sur la réforme des institutions de la IVème République

INTERVENTION DE JEAN-MICHEL BAYLET
SENAT – LE 17 JUIN 2008

Monsieur le Président,
Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames, Messieurs les Ministres,
Mes chers collègues,

Depuis sa promulgation le 4 octobre 1958, la Constitution de la Vème République a fait l’objet de plusieurs révisions mais rarement, et même jamais, d’une réforme profonde. Cinquante ans après, le moment est venu de redonner un nouveau souffle à nos institutions. Sans attendre, celles-ci doivent être rééquilibrées afin de mettre le droit en accord avec les faits.

En effet, l’accumulation de différents facteurs a rendu de plus en plus inapte le « parlementarisme rationalisé » inspiré, à l’époque, par la recherche de la stabilité gouvernementale.

Au fil des décennies, le principe de séparation des pouvoirs, si cher à Montesquieu, est devenu un mythe. Dans la pratique, la Constitution de la Vème République a favorisé l’exécutif au détriment du législatif.

L’installation du fait majoritaire, l’élection du président de la République par tous les Français, puis, plus récemment, l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, ont achevé d’accentuer, sans contre-pouvoirs, la nature présidentielle de notre régime. Et lorsque ;ce régime présidentiel consiste à disposer d’un exécutif à deux têtes dont ;l’une est élue par le peuple et dont l’autre est responsable politiquement ;devant le Parlement, nous sommes face à une anomalie conceptuelle à laquelle il convient de remédier.

Le projet de loi constitutionnelle qui nous est proposé est-il en mesure de répondre à l’urgence institutionnelle de notre pays ? Je crains hélas que toutes les conditions ne soient pas réunies pour permettre à notre démocratie de s’épanouir davantage.

Votre réforme, Monsieur le Premier Ministre, me semble trop timide et les radicaux de gauche, qui se sont investis sur cette question depuis près de 20 ans, souhaiteraient plus de courage et de détermination. Si le texte propose des avancées notables –et que nous apprécions– il ne va pas au bout d’une certaine logique qui consisterait à restaurer véritablement le pouvoir parlementaire en supprimant les verrous judicieusement posés par les constituants de 1958 et qui ont conduit, in fine, au musellement des assemblées.

En effet, il aurait été souhaitable d’aller plus loin et –disons-le– d’aller vers la VIème République, plus à même de répondre au défi de l’équilibre général de nos institutions. Dans cet esprit, Les radicaux de gauche avaient d’ailleurs déposé en 2000 au Sénat et à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à offrir aux Français une Constitution rénovée qui prenne en compte leurs aspirations, rationalise certaines de nos procédures parlementaires et juridiques afin de leur rendre le pouvoir dont ils peuvent parfois s’estimer légitimement privés.

Notre vision, que j’ai eu l’occasion de défendre devant le Comité Balladur, est audacieuse, mes chers collègues. En effet, nous proposons un régime présidentiel fondé sur une séparation stricte des pouvoirs.

Dans cette perspective, nous avons déposé une série d’amendements qui permettent d’en finir avec cette dyarchie au sommet de l’Etat qui est –reconnaissons-le– une exception dans les démocraties occidentales.

Naturellement, il va de soi que l’instauration du régime présidentiel repose sur un renforcement puissant et sans faux-semblants des pouvoirs du Parlement. Nous proposons donc de mettre un terme au droit de dissolution et à la motion de censure. Nous voulons également la maîtrise par le Parlement de son ordre du jour et de son fonctionnement, ce qui implique naturellement la suppression totale de l’article 49.3 et du recours à la procédure d’urgence pour le vote des lois.

La revalorisation des droits du Parlement passe aussi par la possibilité pour celui-ci de donner son accord sur certaines nominations du Président de la République, et non pas seulement son avis. Nous proposerons donc une modification rédactionnelle à l’article 4.

Voici quelques uns, parmi d’autres, des dispositifs qui nous sembleraient
opportuns.

Restauré dans ses droits, le Parlement doit aussi garantir l’expression du pluralisme. C’est un volet de la réforme auquel nous tenons et je dois dire que le projet de loi est insuffisamment volontaire sur ce thème. C’est pourquoi, nous proposerons, nous radicaux de gauche, une autre rédaction de l’article 24 sur les droits des groupes, car le critère de distinction de la majorité et de l’opposition retenu ne recouvre pas l’exacte réalité de la vie parlementaire et encore moins sa diversité.

En outre, nous souhaitons l’introduction d’une dose de proportionnelle pour l’élection des députés. En effet, on ne peut pas à la fois proclamer vouloir renforcer les droits des citoyens et les priver du premier d’entre eux, celui d’être représentés au Parlement dans la diversité de leurs opinions.

Le texte est insuffisant sur ce thème et les amendements de la commission des Lois, Monsieur le rapporteur, destinés à bloquer une éventuelle alternance au Sénat en constitutionnalisant le mode de scrutin, sont une provocation ; à tel point d’ailleurs que vous avez préféré les retirer, mais il n’empêche que le problème du mode d’élection des Sénateurs et de l’alternance dans la haute assemblée reste posée et ne reçoit ni réponse, ni proposition de votre part.

Les radicaux de gauche seront intransigeants sur ce point. Tout comme nous le serons aussi s’agissant de l’article 33 affublé, en première lecture, d’un critère démographique qui vise clairement la Turquie. Nous mettrons tout en œuvre pour revenir sur ces petits calculs indignes de la Loi fondamentale.

Car, mes chers collègues, la Constitution c’est aussi un ensemble de principes fondamentaux qui doit rester à l’abri de toute transaction circonstancielle ou partisane.

Je pense en particulier à la laïcité de plus en plus fragilisée dans son essence. Alors qu’elle devrait être un principe intangible, sa définition varie au gré des débats et des souhaits de chacun. Pour les radicaux, il n’y a pas de laïcité positive, pas plus qu’il n’y a de laïcité négative ou même plurielle. Notre République ne saurait se définir en fonction d’une laïcité à géométrie variable. C’est pourquoi, nous souhaitons que soit rappelé avant l’article 1er les sources de ce principe : elle est définie dans la loi du 9 décembre 1905, dans la loi de la République.



Mes collègues députés radicaux se sont abstenus sur ce texte, et leur président Gérard Charasse a parlé d’une abstention positive, c’est dire que malgré les critiques, nous trouvions des avancées et même beaucoup d’espoir. La vérité nous oblige à vous dire, Monsieur le Premier Ministre que les amendements de la Commission des Lois du Sénat, or l’heureuse initiative concernant la Turquie scandaleusement visée par la règle des 5%, ont beaucoup choqué.

Malgré cela, nous voulons rester confiants et comme l’ont fait nos collègues Députés, les Sénateurs radicaux de gauche s’abstiendront. Mais sachez que nous passons d’une abstention d’espoir à une abstention négative de prudence. J’espère, M. le Premier Ministre, que d’ici le Congrès, vous saurez faire évoluer de manière satisfaisante ce texte –et j’en ai dit certaines conditions– et que nous pourrons enfin doter la France d’une Constitution moderne et plus démocratique.

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