J. Ueberschlag vote contre la réforme des institutions

   Les députés ont adopté en première lecture par 315 voix contre 231, mardi 3 juin, le projet de révision constitutionnelle sur les institutions. Principales modifications apportées au texte :

Pouvoirs de défense : suppression de l'article qui proposait de transférer la responsabilité de la politique de défense du premier ministre au président de la République.

Contrôle des nominations : les commissions permanentes des deux assemblées disposeront d'un droit d'opposition à la majorité des 3/5èmes sur les nominations proposées par le président de la République.

Intervention du chef de l'Etat : il pourra s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès et non pas devant l'une ou l'autre des assemblées. Cette déclaration pourra être suivie, en dehors de sa présence, d'un débat sans vote.

Mission et composition du Parlement : reconnaissance d'un rôle d'"évaluation des politiques publiques". Le nombre de députés est limité à 577. Les Français établis hors de France seront représentés à l'Assemblée.

Ordre du jour du Parlement : le gouvernement disposera de la priorité sur la moitié du calendrier, ainsi que pour le projet de loi de finances (PLF), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et les textes "en navette". Sous réserve de ces priorités gouvernementales, chaque assemblée consacrera une semaine de séance par mois aux activités de contrôle et à l'évaluation.

Intervention des forces armées à l'étranger : le gouvernement informe le Parlement dans les trois jours. Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, sa prolongation doit être autorisée par le Parlement.

Contrôle de constitutionnalité : un justiciable pourra saisir le Conseil constitutionnel, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, s'il soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits garantis par la Constitution.

Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : la formation plénière, présidée par le premier président de la Cour de cassation, comprendra 3 magistrats du siège, 3 magistrats du parquet et 8 non-magistrats : 5 personnalités qualifiées désignées par le président de la République, les présidents des deux assemblées, le président du Conseil économique et social et le Défenseur des droits des citoyens, 1 conseiller d'Etat, 1 avocat et 1 professeur des universités. Chaque formation compétente (siège et parquet) sera composée de 7 magistrats et des 8 personnalités extérieures.

Elargissement de l'Union européenne : la ratification des traités d'adhésion pour les Etats dont la population représente plus de 5 % de celle de l'UE devra être soumise à référendum.

Langues régionales : la Constitution reconnaît qu'elles "appartiennent au patrimoine de la nation".

Référendum : à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits, une proposition, à condition qu'elle ne vise pas à abroger une disposition législative promulguée depuis moins d'un an, pourra être soumise à référendum.

Equilibre budgétaire: les orientations pluriannuelles des finances publiques doivent s'inscrire dans un objectif d'équilibre.

Parité professionnelle : "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales."


13 députés de l'UMP ont voté contre et 5 se sont abstenus


Qui n'a pas voté pour ?


- UMP : 295 pour, 13 contre (Jean-Paul Anciaux, Jean Bardet, Gilles Bourdouleix, Henri Cuq, Bernard Debré, André Flajolet, Guy Geoffroy, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen, Jacques Myard, Christian Vanneste, André Wojciechowski), 5 abstentions (Hervé de Charette, Hervé Mariton, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Jean-Sébastien Vialatte).
- PS : 190 contre,
- PRG : 1 contre (Christiane Taubira), 10 abstentions ( Chantal Berthelot, Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo).
- Gauche démocrate et républicaine (PCF, Verts) : 24 contre.
- Nouveau Centre : 6 abstentions (Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Pierre Lang, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Philippe Vigier).
- Non-inscrits : 4 contre (Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle), 2 abstentions.
Une députée socialiste (Pascale Crozon) qui apparaît comme ayant voté pour a fait savoir qu'elle voulait en fait émettre un vote négatif.
D'après Gilbert Roger (Journal Le Monde)